Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence fiscale et améliorer la discipline fiscale internationale, l'OCDE publie aujourd'hui deux schémas XML et les guides de l'utilisateur correspondants pour faciliter la déclaration et l'échange d'informations dans le cadre de l'impôt minimum mondial (IMG) et du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC)....

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...

La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements...

Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public....

La CJUE, dans un arrêt du 1^er août 2025, juge qu'un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile. Une violation de cette obligation peut engager la responsabilité de l'État membre concerné....

La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 1er août 2025, se prononce sur les limites à la faculté pour les États membres de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs ainsi que sur la portée du contrôle d'une telle désignation par la juridiction saisie d'un recours contre une décision qui rejette une demande de protection internationale introduite par un ressortissant d'un pays tiers désigné comme pays...

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de quatre concours distincts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ...