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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les stipulations de l'avenant n° 63 du 11 septembre 2020 relatif aux salaires, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les stipulations de l'avenant du 1er septembre 2020 relatif à la grille des qualifications et des rémunérations, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 2 du 20 février 2020 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective...
En mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux (viande hachée) sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement établissant les prescriptions générales de la législation alimentaire (PE et Cons. UE règl. (CE) n° 178, 28 janv. 2002, dit règlement "Food law"...
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles du Code de la santé publique relatifs à l'eau potable (CSP, art. L. 1321-2 et L. 1321-2-2). Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective...