Enregistrement Vente immobilière Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Exonération des droits de mutation sous condition de revente Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B [04.03.2024] La date d'acquisition de l'immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l'assujetti à la TVA pour revendre l'immeuble et tenir ainsi pour acquise l'exonération des droits et taxes de mutation lors de l'achat (CGI, art. 1115).... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu