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La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire permet que des audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient désormais filmées dans un but pédagogique informatif, culturel ou scientifique. Dont acte. Une convention a été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice...
En conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 et de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du même jour, le CSA modifie les durées d'émissions attribuées aux formations politiques non représentées par un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale. Il abroge l'article 2 de sa décision du 23 mai 2017 fixant la durée de ces...
Saisi par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 167-1 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a déclaré ce mercredi 31 mai, contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de cet...