Procédure administrative Agent de la fonction publique V. BEAUJARD Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ? Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T. [08.02.2024] En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé.... Lu
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Social Proprieté industrielle Urbanisme +3 Public Transports Affaires Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019 Cons. min., compte-rendu, 13 nov. 2019 [14.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Public Immobilier Procédure civile +1 Banque et finance Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 Cons. min., compte-rendu, 17 juill. 2019 [17.07.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu