Droit européen Droit pénal Numérique +1 Famille Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : les règles actuelles sont prolongées jusqu’en avril 2026 Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1307, 29 avr. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifie le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Droit européen Finances et fiscalités Affaires Modalités d'établissement de la facilité pour l’Ukraine Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/792, 29 févr. 2024 : JOUE L, 29 févr. 2024 [21.03.2024] Le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établit la facilité pour l’Ukraine pour la période 2024-2027. Il fixe les objectifs de la facilité, son financement et le budget pour la période 2024-2027, les formes de financement de l’Union au titre de la facilité et les règles relatives à l’octroi d’un tel... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Émissions de gaz fluorés et de substances appauvrissant la couche d’ozone : le Conseil de l'UE donne son feu vert Législation Cons. UE, communiqué, 29 janv. 2024 (Gaz fluorés) [31.01.2024] Après le Parlement le 16 janvier dernier, le Conseil de l'UE a adopté définitivement deux règlements visant à éliminer progressivement les gaz fluorés (gaz F) et d'autres substances qui provoquent le réchauffement climatique et appauvrissent la couche d'ozone.... Lu
Transition énergétique Affaires Droit européen Écolabel européen : nouvelle liste des produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation Législation A. n° TRED2330642A, 13 déc. 2023 : JO 12 janv. 2024 [12.01.2024] Un arrêté du 13 décembre 2023 abroge et remplace l'arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne et modifié par l'arrêté du 14 décembre... Lu
Droit européen Modification du cadre destiné à accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans l'UE Législation Cons. UE, règl. (UE) 2024/223, 22 déc. 2023 : JOUE L, 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifie le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies... Lu
Banque et finance Droit européen Conditions d'application du droit de l'UE en matière bancaire et financière dans certaines collectivités d'outre-mer Législation A. n° ECOT2323817A, 15 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 15 décembre 2023 fixe les conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et... Lu
Contrat de travail Modalités du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD Législation D. n° 2023-1307, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de... Lu
Banque et finance Droit européen Gestionnaires et acheteurs de crédits : éléments à transmettre aux autorités compétentes Législation D. n° 2023-1211, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Pris en application de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, le décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 modifie le Code monétaire et financier et détermine les éléments que le gestionnaire de crédits doit transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'appui de sa demande d'agrément ainsi que les délais dans... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Droit international Affaires L’Union européenne adopte le 12e train de sanctions contre la Russie Législation Cons. UE, règl. (UE) 2023/2873, 18 déc. 2023 : JOUE L, 18 déc. 2023 [19.12.2023] Le Conseil de l'UE a adopté hier un douzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives en raison de la poursuite de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.... Lu