Fiscalité des particuliers Pénal des affaires Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d’organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion Législation L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024 [17.05.2024] Le bénéfice de tout avantage fiscal, et donc notamment des réductions d’impôt (IR, IFI ou mécénat) pour dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, est supprimé pour les versements effectués en faveur d’organismes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive ou dont les comptes révèlent une absence de conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées, à compter du 15e jour... Lu
Contrats Résolution du contrat aux torts partagés et restitutions réciproques Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B [17.05.2024] Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 15 mai, il résulte de l'article 1229 du Code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Franchise : indivisibilité avec le contrat de location-gérance et cession d’actions sans accord préalable des franchisés Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, FS-B [16.05.2024] Dans cet arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation revient sur la notion d’intuitu personae dans le contrat de franchise. Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et le changement de ses dirigeants ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés.... Lu
Commande publique Contrats M. VAN DAELE Marché à tranches : quelle information des candidats quant au critère du prix des prestations ? Jurisprudence TA d'Amiens, ord., 19 avr. 2024, n° 2401015, Sté Arecia, C + [16.05.2024] Le juge du référé précontractuel estime que si le pouvoir adjudicateur peut appliquer le critère relatif au prix des prestations à la seule tranche ferme d'un marché public, il manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant de l'indiquer aux candidats dans les documents de la consultation.... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2024 INSEE, Inf. rap. n° 119, 15 mai 2024 [16.05.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Pénal des affaires Guide pratique à l'attention des CCI pour la mise en place d'un dispositif de prévention des atteintes à la probité AFA, actualités, 15 mai 2024 (Guide) [16.05.2024] Dans une logique d'appui aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), l'Agence française anticorruption (AFA) propose un guide permettant la mise en œuvre opérationnelle de ses recommandations en matière de prévention et détection des risques d'atteintes à la... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu