Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Organisation de la procédure disciplinaire des diplômes comptables supérieurs Législation D. n° 2024-385, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs. Il prévoit pour chacun des diplômes la mise en place d'une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats ainsi que la procédure... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de CAC A. n° JUSC2409498A, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du garde des Sceaux, du 18 avril 2024, prévoit que les épreuves orales sur dossier de la session du certificat préparatoire aux fonctions de Commissaire aux comptes pour l'année 2024 auront lieu à compter du 13 mai... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : télétravail des salariés aidants CCN Cabinets EC et CAC, avenant 2 févr. 2024 (télétravail) [15.04.2024] Par avenant du 2 février 2024 à l’accord du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail, les partenaire sociaux sont convenus, compte tenu des nouvelles exigences légales, de compléter le dispositif existant en intégrant un nouvel article 17 relatif aux modalités d’accès des salariés aidants à une organisation en... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Avocat +1 Droit européen Respect des obligations LCB-FT par les avocats : le CNB approuve la mise en place d'une structure de contrôle CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Blanchissement) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) donne son feu vert à la mise en place d'une structure de contrôle pour assurer le respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), tout en préservant le secret professionnel et l'indépendance de la... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu