Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 Protection sociale Indicateurs de performance économique permettant de qualifier une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) Législation D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024 [27.05.2024] Afin d'élargir le champ des entreprises éligibles au régime en faveur de la recherche et l'innovation, la loi de finances pour 2024 a aménagé le dispositif dit des jeunes entreprises innovantes (JEI) ... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Titres de participation : modalités d’application du régime des plus ou moins-values à long terme BOFIP- BOI-BIC-PVMV-30-10, 3 avr. 2024, § 270 [10.04.2024] Dans une actualité du 3 avril 2024, l’administration modifie sa base documentaire compte tenu des dernières décisions du Conseil d’Etat.... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Vanessa Perrée est nommée directrice générale de l'AGRASC A. n° PRMX2334744A, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Vanessa Perrée, à compter du 1er janvier... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Évaluation européenne de la menace liée à la criminalité financière et économique : le constat alarmant d'Europol Europol, communiqué, 11 sept. 2023 [11.09.2023] Lundi 11 septembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (CECFE). Cette évaluation s’appuie sur les connaissances opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis par les États membres de l’UE et les partenaires... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Eric Belfayol est maintenu au poste de chef de la MICAF A. n° ECOP2321672A, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 août 2023, M. Eric Belfayol, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II), chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) auprès du ministre chargé du budget, à l'administration centrale du... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Isabelle Jegouzo est nommée directrice de l'Agence française anticorruption D. n° JUST2313526D, 26 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Par décret du président de la République en date du 26 juillet 2023, Mme Isabelle Jegouzo, inspectrice générale de la justice, est nommée directrice de l'Agence française anticorruption (AFA... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU Doctrine administrative Bofip-Impôts actualités, 18 juill. 2023 [26.07.2023] L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur... Lu
Fiscalité des particuliers Prestations sociales Finances et fiscalités +1 Protection sociale Solidarité à la source : un rapport sénatorial formule des propositions visant à « assurer le versement à bon droit des prestations » Sénat, rapp. inf. n° 836 , 5 juill. 2023 [07.07.2023] Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d’information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d’en mesurer les... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu