Santé Protection sociale La loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée Législation L. n° 2023-567, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 instaure plusieurs mesures visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle doit permettre aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Fiscal Santé Plan Tabac : nouvelles mesures et modalités de mise en place de la hausse de la fiscalité Minefi, communiqué, 20 sept. 2017 [21.09.2017] Dans un communiqué, du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont annoncé les nouvelles mesures du « Plan Tabac... Lu