Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances Rehaussement temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations de production d'électricité Législation D. n° 2023-817, 23 août 2023 : JO 24 août 2023 [24.08.2023] Pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, un décret du 23 août 2023 modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, d'une part, et apporte des précisions sur... Lu
Santé Protection sociale La loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée Législation L. n° 2023-567, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 instaure plusieurs mesures visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle doit permettre aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une... Lu
Fiscalité des particuliers Prestations sociales Finances et fiscalités +1 Protection sociale Solidarité à la source : un rapport sénatorial formule des propositions visant à « assurer le versement à bon droit des prestations » Sénat, rapp. inf. n° 836 , 5 juill. 2023 [07.07.2023] Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d’information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d’en mesurer les... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Protection sociale Fiscalité des particuliers Professions Simplification de la déclaration des revenus fiscaux et sociaux pour les praticiens et auxiliaires médicaux Urssaf, actualités, 13 mars 2023 (Praticiens) [14.03.2023] Afin de simplifier leurs formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer leurs revenus 2022, ils n’auront qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr., indique l’Urssaf dans une actualité publiée le 13... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Protection sociale Négociation collective CCN AJ-MJ : régime de frais de soins de santé #Brève CCN AJ-MJ, avenant n° 23, 5 avr. 2018, frais de santé [12.06.2019] L’avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l’accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, intègre une mention en ce qui concerne la cotisation versée par les anciens salariés et... Lu