Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Concurrence RSE et Compliance Protection sociale L'Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé-Prévoyance pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 14 déc. 2022 [16.12.2022] L'Autorité de la concurrence a sanctionné Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est... Lu
Nominations Concurrence Professions Leila Benalia est nommée cheffe du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 26 oct. 2022 [27.10.2022] Mme Leila Benalia est nommée, à compter du 1er novembre 2022, rapporteure générale adjointe en charge du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence. Elle succède à Thomas Piquereau, qui a exercé ces mêmes fonctions depuis la création du service en... Lu
Séléction de la rédaction Santé Protection sociale Libertés +1 Sécurité et Police Déremboursement des tests de dépistage du Covid-19 : la Défenseure des droits monte au créneau AAI Déf. droits, communiqué, 20 oct. 2021 [21.10.2021] Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, par les députés, la Défenseure des droits « maintient ses points d'alerte sur le risque que des mesures d'exception s'inscrivent dans la durée » et « rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif... Lu
Offert Public Professions Les recommandations du CGLPL sur les conditions matérielles de garde à vue dans les services de police AAI CGLPL, recommandation n° CPLX2127976X, 19 juill. 2021 : JO 21 sept. 2021 [21.09.2021] Entre novembre 2020 et juillet 2021, les services de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité plusieurs commissariats de France. Ils ont constaté que les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Liberté d'installation des avocats aux Conseils : l'Autorité de la concurrence propose la création de 2 offices supplémentaires d'ici 2023 AAI Aut. conc., communiqué, 23 mars 2021 [24.03.2021] L'Autorité de la concurrence a rendu son 3e avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans lequel elle détermine le nombre d'offices à créer entre 2021 et 2023. Pour rappel, la loi Macron prévoit un réexamen de la situation au moins tous les 2... Lu
Famille Prestations sociales Protection sociale Adoption par un couple homosexuel : le deuxième père adoptif doit également pouvoir bénéficier du congé paternité AAI Déf. droits, déc. n° 2020-036, 9 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a rendu une recommandation dans une affaire relative au refus de droit congé de paternité et d'accueil de l'enfant opposé à un père adoptif par une CPAM au motif qu'il aurait déjà été accordé au second père adoptif de l'enfant né aux... Lu
Professions Modification du règlement intérieur de la CNIL AAI CNIL, délib. n° 2020-078, 23 juill. 2020 : JO 4 août 2020 [17.08.2020] La CNIL a adopté une délibération qui adapte son règlement intérieur afin de permettre la tenue à distance de ses séances et les échanges associés. Sont ajoutées des dispositions relatives aux délibérations à distance, aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, et à la possibilité d’utiliser les messageries... Lu
Affaires Professions Autorité de la Concurrence : ouverture d'une rubrique permettant le suivi des recours et arrêts AAI Aut. conc., communiqué, 19 juin 2020 [06.07.2020] Afin de permettre aux praticiens de suivre au plus près l'évolution de la jurisprudence, l'Autorité de la concurrence a ouvert une nouvelle rubrique sur son site... Lu