Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Affaires +2 MARD Procédure civile Irrecevabilité des demandes pour non-respect d'une clause contractuelle imposant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946, F-B [17.09.2024] Le non-respect d'une clause contractuelle imposant une procédure de conciliation obligatoire avant toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir, rendant les demandes des parties irrecevables si cette clause est soumise par l'une d'entre elles.... Lu
Nominations Affaires MARD Pierre Hanotaux sera le nouveau médiateur de Bercy A. n° ECOP2421113A, 23 août 2024 : JO 3 sept. 2024 [03.09.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 août 2024, M. Pierre Hanotaux, inspecteur général des finances, est nommé médiateur des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Sûretés et Garanties M. VAN DAELE Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d'intention Jurisprudence CAA Nancy, 30 juill. 2024, n°22NC02501, Dpt Jura, C+ [27.08.2024] La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d'intention, au sens de l'article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l'accessoire d'une convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées. Par conséquent, le litige né de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'autorité concédante,... Lu
Procédure administrative MARD Commande publique +1 Contrats V. BEAUJARD Mode d'emploi devant le juge administratif en présence d'une sentence arbitrale interne Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 485583, Collectivité territoriale de Martinique : Lebon [27.08.2024] Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes.... Lu
Offert Procédure civile Organisation judiciaire Professions Simplification de la procédure civile : publication d'une circulaire présentant le décret « Magicobus 1 » Min. Justice, circ. n° JUSC2419834C, 12 juill. 2024 (publiée le 19 juillet 2024) [19.07.2024] Dans une circulaire publiée le 19 juillet, le Directeur des affaires civiles et du sceau présente le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 - dit « Magicobus 1 » - qui apporte diverses modifications à la procédure civile et aux professions réglementées, prévoyant, entre autres ... Lu
Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
MARD Consommation Médiation de la consommation : + 17 % de saisines en 2023 DGCCRF, communiqué, 4 juill. 2024 (Conso) [05.07.2024] La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d'activité des médiateurs de la consommation pour l'année... Lu