Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22) Législation Min. Travail, avis n° TSSS2424108V : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Négociation collective Durée du travail Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 21 juin 2024 durée et aménagement temps d… [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux besoins économiques de la branche et aux aspirations des salariés au plan de leurs conditions de travail, d'emploi, s'agissant des aspects tenant à la conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : révision de l'accord de méthode CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 à l'accord de méthode [09.09.2024] Par l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019, les partenaires sociaux ont souhaité définir la méthode et les moyens destinés à permettre la poursuite du processus d'harmonisation et la reprise de la négociation paritaire des conventions collectives « avocats salariés » et « personnel des cabinets d'avocats », s'agissant d'un certain nombre... Lu
Négociation collective Protection sociale Avocat CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : accord définissant les catégories de salariés pouvant bénéficier du régime de PSC des cadres CCN Avocats idcc 1000, Accord 21 juin 2024 (protection sociale) [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des cabinets d'avocats (IDCC 1000) se sont entendus pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire (PSC) des... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : modification de l'accord sur le financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 (paritarisme) [09.09.2024] Par avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'article 2 dudit accord qui a trait à l'objet du financement du... Lu
Urbanisme Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.489, F-B [06.09.2024] En l’espèce, le prévenu a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant. Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et exécution irrégulière de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH La difficile organisation du temps de travail dans la fonction publique Jurisprudence CAA Toulouse, 2 juill. 2024, n° 22TL21490, C+ [05.09.2024] Un litige portant sur une instruction relative à l'organisation du temps de travail dans un établissement public de santé conduit les juges d'appel à apporter quelques précisions sur le droit applicable.... Lu