Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Elus Personnes La CNCDH alerte sur les freins à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes handicapées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Handicap) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, à la veille des élections européennes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur les freins et les entraves persistantes à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes handicapées. Elle appelle le Gouvernement et les instances européennes à faire de l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité pour ces... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sociétés +1 Droit européen Un comité d'experts formule des propositions pour relancer l'Union des marchés de capitaux DG Trésor, actualités, 25 avr. 2024 (Capitaux) [26.04.2024] Le 8 janvier dernier, Bruno Le Maire a confié à un comité d'experts la mission de formuler des propositions pour relancer l'Union des marchés de... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Elus +1 Justice civile H. ABITBOL Emplois fictifs : confirmation de la culpabilité d'un ancien parlementaire et renvoi à un nouveau procès pour redéfinir sa peine Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, FS-B [24.04.2024] La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en ce qu'elle reconnaît la culpabilité d'un ancien député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle renvoie à un nouveau procès pour déterminer la nature des peines à prononcer contre l'ancien élu ainsi que le montant des dommages et intérêts qu'il devra verser, avec son épouse, à... Lu
Public Elus Instructions relatives au vote par procuration et à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen Circ. n° IOMA2406924J, 11 avr. 2024 [22.04.2024] Le 11 avril 2024, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a adressé aux maires et aux APJ une nouvelle instruction précisant les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote. Cette instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Cette instruction n'est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Logement social Construction Immobilier +3 Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme La loi SRU a permis de produire près d'un million de logements sociaux Min. Cohésion des territoires, actualités, 11 avr. 2024 (SRU) [12.04.2024] Le ministre délégué en charge du Logement a présenté le bilan de l'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) pour la période... Lu
Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu