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[03.04.2024]
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, suivant son rapporteur Philippe Tabarot, a souhaité mieux concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics. Aujourd’hui, 3 avril, elle a ainsi approuvé la proposition de loi d’Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues déposée à cet effet, « sous le bénéfice de 10...
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[09.05.2022]
La Commission européenne vient de lancer une nouvelle consultation publique jusqu'au 3 juin 2022 invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de révision du règlement d'application du règlement sur les concentrations et sur celui concernant la communication relative à une procédure...