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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...
Dans un avis, le Comité économique et social européen (CESUE) approuve et soutient pour l’essentiel la proposition de la Commission visant à réglementer les activités liées à l’utilisation et aux émissions de granulés microplastiques, et à atténuer la pollution dangereuse dans ce domaine spécifique....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui a pour objectif d'accorder davantage de temps aux entreprises pour leur permettre d'appliquer le règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sous certaines conditions. Au moyen de cette révision, la Commission vise à garantir les soins aux patients en améliorant la disponibilité de ces produits de santé...