Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Sociétés Affaires Exclusion du calcul des parts au capital des OCA non converties émises par les pharmacies Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, FS-B [20.09.2024] Tant qu'elles ne sont pas converties, les OCA émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect des règles de détention du capital prévues par la loi.... Lu
Sociétés L’ordre de mouvement constatant la cession de valeurs mobilières n’est pas soumis à des conditions de forme particulières Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B [20.09.2024] Le transfert de propriété d’actions résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur. Cette inscription au registre des mouvements de titres doit s'effectuer au vu d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de celui-ci. Ainsi, le formulaire Cerfa signé par le cédant et comportant toutes les informations... Lu
Fusions et Acquisitions Sociétés Fusion-absorption en cours d’instance : irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit à agir de l'absorbé Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.453, F-B [20.09.2024] Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.... Lu
Sociétés La qualité d'actionnaire subordonnée à l'inscription comptable Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, F-B [20.09.2024] Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n'est pas celle fixée par les parties.... Lu
Procédure civile Sociétés Conditions de recevabilité de la tierce opposition d'un associé contre une décision condamnant la société Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337, F-B [18.09.2024] Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l'associé invoque des moyens qui... Lu
Banque et finance Sociétés Droit européen +1 Concurrence S. MAOUCHE Services MiF : réponse de l'AFG aux ESAs concernant le cadre prudentiel des entreprises d'investissement AFG, communiqué, 12 sept. 2024 [17.09.2024] L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Procédure civile M. DESTREGUIL Ne pas confondre expertise in futurum et expertise de gestion : rappel de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160, F-B [13.09.2024] Viole l'article 145 du Code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du Code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la... Lu