Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[01.03.2023]
Alors que la guerre d'agression menée en Ukraine par la Russie a franchi le cap d'une année, la Commission européenne a proposé de prolonger d'un an la suspension des droits à l'importation, des contingents et des mesures de défense commerciale («mesures commerciales autonomes») applicables aux exportations ukrainiennes vers l'Union...
[11.04.2022]
Un décret du 8 avril 2022 prévoit la publication sur un site internet - www.tresor.economie.gouv.fr - de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de...