Professions judiciaires Organisation judiciaire Justice civile +1 Entreprise en difficulté Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ? Min. Justice, actualités, 15 mars 2024 (Déontologie) [19.03.2024] Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le collège de déontologie recommande aux juges des tribunaux de commerce de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des administrateurs judiciaires.... Lu
Négociation collective Rémunération Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant prévoyant une augmentation des minima conventionnels A. n° TSST2403978A, 19 févr. 2024 : 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté paru le 16 mars 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 134 du 15 décembre... Lu
Avocat Négociation collective Rémunération CCN des avocats salariés : extension de l'avenant prévoyant une augmentation de 3 % des salaires minima annuels A. n° TSST2403979A, 19 févr. 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté publié le 16 mars 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés du 17 février 1995, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 28 du... Lu
Négociation collective Rémunération Avocat CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : salaires minima 2024 CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 134, 15 déc. 2023 salaires [29.01.2024] Par avenant n° 134 du 15 décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2024, une augmentation des salaires minima conventionnels du personnel salarié non... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN Avocats salariés (IDCC 1850) : salaires minima 2024 CCN Avocats Idcc 1850, Avenant n° 28, 15 déc. 2023 salaires [29.01.2024] Par avenant n° 28 du 15 décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de fixer les salaires minima conventionnels annuels des avocats salariés, sur la base d’une augmentation de 3... Lu
Offert Justice civile Organisation judiciaire RSE et Compliance La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 [19.01.2024] Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire « Le ministère de la Justice doit engager sans délai un plan de redressement des CPH », estime la Cour des comptes Cour. comptes., rapp., publié le 22 juin 2023 (Prud’hommes) [22.06.2023] La qualité du service que les conseils de prud’hommes rendent au justiciable « n’est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement ». En première instance comme en appel, « les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail qui ont réduit le volume des contentieux et des modifications des procédures ». Ce constat, posé par la Cour des comptes dans un rapport rendu... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Négociation collective Toutes les professions CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : nouvelle convention collective (IDCC 3250) CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, CC 16 nov. 2022 [03.02.2023] Les partenaires sociaux de la branche ont signé la nouvelle convention collective nationale du 16 novembre 2022 applicable à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de Commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant sur les salaires minima A. n° MTRT2235231A, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires... Lu