Négociation collective Chômage CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage : extension d'un accord et d'un avenant sur l'APLD A. n° MTRT2103410A, 5 févr. 2021 : JO 6 févr. 2021 [08.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de ... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Organisation judiciaire Contentieux relatif aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du juge administratif Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.235, FS-P+B [18.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la demande de remboursement par un exploitant agricole de la redevance pour pollution de l’eau ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.... Lu