Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes Feu vert définitif du Conseil de l'UE pour la « loi sur l'IA » Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 21 mai 2024 (IA) [23.05.2024] Après le Parlement européen le 13 mars dernier, c'est au tour du Conseil de l'UE d'approuver le règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, également appelé « AI Act » ou « loi européenne sur l'IA ». Cette législation suit une approche « basée sur le risque » , ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes. Après la... Lu
Droit européen Pénal Numérique +1 Personnes Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : vers une prorogation des règles actuelles jusqu’en avril 2026 Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240408IPR20311, 10 avr. 2024 [16.04.2024] Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l’actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Droit européen Etat civil Numérique +3 Données Personnes Affaires Les États membres devront mettre en place le futur portefeuille numérique européen d'ici 2026 Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2024 (Identité numérique européenne) [03.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau cadre européen relatif à une identité numérique (eID). L'objectif est d'assurer l'accès universel des personnes et des entreprises à l'identification et l'authentification électroniques de manière sécurisée et fiable dans toute l'Europe.... Lu
Numérique Données Médias et Communication +2 Droit pénal Affaires CMP conclusive sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Numérique) [28.03.2024] Réunie le 26 mars, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est parvenue à un... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Droit européen Numérique Droit pénal Cyber-résilience pour les produits numériques : le Parlement européen valide le texte Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Cyber-résilience) [19.03.2024] À l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé de nouvelles normes de résilience cybernétique pour protéger tous les produits numériques dans l'UE contre les cyber-menaces. La proposition de règlement vise à garantir que les produits dotés de fonctionnalités numériques soient sécurisés à l'usage, résilients face aux cyber-menaces et fournissent suffisamment d'informations sur leurs... Lu
Droit européen Sociétés Numérique Accord en trilogue sur les règles pour réduire les formalités administratives et améliorer la transparence des sociétés de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mars 2024 (Sociétés) [19.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.... Lu