Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social Thomas Breton est renouvelé en tant que sous-directeur du contentieux au ministère du Travail A. n° TSSR2409532A, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du Travail, de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2024, M. Thomas Breton, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux auprès de la directrice des affaires juridiques à l'administration du ministère du travail, de la santé et des solidarités, pour... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Nominations Finances et fiscalités Fiscal Amélie Verdier est nommée DGFiP D. n° ECOP2404392D, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Mme Amélie Verdier, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale des finances publiques (DGFiP), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 4 mars... Lu
Banque et finance Nominations Composition renouvelée pour la commission des sanctions de l’AMF AAI Minefi, avis n° ECOT2405657V, 23 févr. 2024 : JO 27 févr. 2024 [27.02.2024] La composition du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est définie par le ministère de l’Économie et est composée de plusieurs membres nommés ou désignés par différentes autorités, en l'occurrence désormais ... Lu
TVA Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité nonobstant la période obligatoire Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 1 et s. [22.02.2024] L’administration fiscale complète sa documentation sur les différents cas d’exceptions au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années... Lu
Comptabilité TVA Affaires Idées reçues sur la facturation électronique : cinq premières fiches mises à disposition par le fisc pour faire le point Impôts.gouv.fr, actualités, 16 févr. 2024 (Idées) [22.02.2024] L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique ... Lu
TVA TVA sur produits alimentaires et intrants agricoles : l’Administration complète sa documentation Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 7 févr. 2024 [14.02.2024] Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à... Lu
TVA Droit douanier Mise à jour des commentaires de la Douane sur l'enquête mensuelle statistiques des échanges de biens intra-UE (déclaration EMEBI) Doctrine administrative DGDDI, note de référence EMEBI 2024, 10 janv. 2024 [08.02.2024] Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la « DEB/Déclaration d’échanges de biens en UE » est devenu une réponse à « l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne » (EMEBI), à laquelle s’ajoute le dépôt d’un état récapitulatif... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu