Marchés et Régulation

Le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires - SNCF Réseau ici - peut appliquer, pour des segments particuliers de marché, des majorations aux redevances d'infrastructure qu'il réclame aux transporteurs (C. transp., art. L. 2111-25) sous réserve de respecter strictement les conditions posées par les textes. Parmi ces segments figurent les services de transport de passagers, objet de contrats de service public, dit...

Le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. Un arrêté publié le même jour fixe les conditions d'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans les réseaux de gaz...

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 a modifié les dispositions de l'article L. 336-5 du Code de l'énergie relatives au complément de prix acquitté dans certaines circonstances par les fournisseurs d'électricité au titre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 62). Les modifications prévoient la prise en compte de l'effet du plafonnement de...

Un arrêté du 12 novembre 2020 modifie le modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Ces modifications sont dues notamment à la crise...

L'Autorité de régulation des transports (ART) a rendu un avis sur le projet de décret relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par les services publics de transport ferroviaire de...

L'Autorité de régulation des transports (ART) a rendu un avis sur le projet de décret relatif au transfert de gestion des « petites lignes » et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit deux dispositifs de transferts des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic (dites « petites lignes ») au bénéfice des autorités...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2020, ont été présentés ...

Dans un rapport spécial, la Cour des comptes européenne s'est intéressée au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre dans l'UE. Ce rapport était centré sur l'allocation de quotas à titre gratuit. Au cours des phases 3 et 4 du SEQE-UE (elles correspondent, respectivement, aux années 2013-2020 et 2021-2030), les quotas gratuits visent à atténuer le risque de fuite de carbone, tandis que le...