Marchés et Régulation

Le régime d'enregistrement, nouveau régime introduit par l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, correspond à un régime d'autorisation simplifiée (CSP, art. L. 1333-8 ; crée par Ord. n° 2016-128, 10 févr. 2016, art. 38). Il a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui, encadrées par des prescriptions générales spécifiques à la...

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l'entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective : règles...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Un arrêté du 12 février 2021 prévoit que, compte tenu de la fusion des comptes des exploitants d'aéronefs « Air France » (Identifiant 227) et « HOP ! » (Identifiant 39317), le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'année 2020 à ces deux exploitants d'aéronefs s'établit comme suit ...

Un arrêté du 1er février 2021 modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter des installations, tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations et apporter des modifications diverses (A. n° DEVR1402331A, 24 janv. 2014). Il modifie...

Le ministère de la Transition écologique a publié cinq décisions du 28 janvier 2021 relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ...

Le décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 précise les documents élaborés, sous la forme d'inventaires, pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques ainsi que le champ minimum de l'évaluation et de la mise à jour du plan national de réduction des polluants atmosphériques. Il complète la transposition de la directive du 14 décembre 2016 (PE et Cons. UE, dir. (EU) 2016/2284, 14 déc. 2016,...

Le décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 augmente le plafond annuel de la prise en charge, par les tarifs d'utilisation des réseaux gaziers, du renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de...

Le décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 porte publication de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012. Cet amendement modifie notamment la liste des produits considérés comme des gaz à effet de...