Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Professions judiciaires Avocat Enseignant et étudiant en droit Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris CA Paris, actualités, 13 mars 2024 [14.03.2024] Le 5 mars dernier, a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. Il s'agit d'identifier les décisions les plus importantes rendues parmi l’ensemble des arrêts accessibles en open data pour le civil, et certains arrêts significatifs - pour peu que définitifs - s'agissant du... Lu
Professions judiciaires Responsabilité civile et assurance H. ABITBOL Responsabilité professionnelle : la responsabilité civile de l’huissier de justice n’est pas subsidiaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-14.748, F-B [29.01.2024] La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Avocat Professions judiciaires Notaire +1 Justice civile Déontologie et discipline des officiers ministériels et des opérateurs de ventes volontaires : publication de circulaires relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires Législation DACS, dépêche n° JUSC2334247N, 13 nov. 2023 : BOMJ 19 déc. 2023 [11.01.2024] Au BOMJ du 19 décembre dernier, sont publiées deux dépêches relatives au recouvrement des astreintes et amendes prononcées, respectivement, par l'instance professionnelle et par la juridiction disciplinaire, pour la première en ce qui concerne les officiers ministériels ; pour la seconde, en ce qui concerne les opérateurs de ventes volontaires. Elles définissent le modus operandi pour les différents protagonistes... Lu
Professions judiciaires Notaire Mise en œuvre des codes de déontologie des commissaires de justice et des notaires Législation D. n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets du 28 décembre 2023, pris pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sont relatifs respectivement à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice et des... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 3e trimestre 2023 est en hausse de 5.97 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 321, 20 déc. 2023 [22.12.2023] Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 133,66. Sur un an, il augmente de 5,97 % (après +6,60 % au trimestre précédent... Lu