Etrangers Immobilier Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés : nombre de places d'hébergement à partir de 2021 Législation A. n° INTV2035764A, 7 janv. 2021 : JO 10 janv. 2021 [12.01.2021] Par arrêté du 7 janvier 2021, le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse). Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu