Cinq arrêtés du 14 octobre 2026 portent extension d'accord et/ou d’avenants conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales des personnels, conclu dans le cadre de la convention collective...

Le décret n° 2026-773 du 12 août 2026 publie en droit français deux décisions de la Commission de la Moselle modifiant le règlement de police de la navigation. Elles introduisent notamment les définitions de « bateau à passagers » et de « bateau d’excursions journalières » et précisent les conditions dans lesquelles certains de ces bateaux assurant un service régulier bénéficient d’une priorité de passage aux...

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord de branche du 20 mai 2025 relatif à l'accès à l'emploi, l'alternance et à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

Le Gouvernement a présenté, le 10 avril 2026, une nouvelle étape de sa stratégie énergétique visant à accélérer l’électrification des usages en France. L’objectif est de réduire la dépendance au gaz et au pétrole en privilégiant une énergie produite sur le territoire national : l’électricité, notamment issue du nucléaire et des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, le soutien public sera fortement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre au sein de la branche du transport aérien, conclu dans le cadre de la convention...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe le taux définitif de la cotisation due par la RATP pour financer le régime spécial de retraite de ses agents au titre de l'année 2025. Il établit que la contribution à la charge de l'entreprise est fixée à 19,13...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, Philippe Tabarot, ministre des Transports, a confié à deux experts une mission sur l'évolution de l'organisation de la sûreté dans le transport ferroviaire et les transports en commun à l'heure de l'ouverture progressive à la concurrence. Objectif : identifier les pistes d'adaptation nécessaires,...

Le présent accord s'inscrit dans la continuité de la création de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Il constitue le nouveau cadre social commun, à l'ensemble des entreprises de la branche, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, à destination des salariés ...

Le décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 est pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports afin de permettre l'expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains et pour une durée de trois ans, de la captation, de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 23 du 27 février 2025 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les...

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux décident de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l'indemnisation financière du travail de nuit et de l'indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par le présent avenant, afin de prendre en compte l'évolution de...