Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de ...

Le décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 fixe les conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, les missions locales et les Cap emploi de l'entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de la...

Les activités d'enseignement entrent en principe dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions, notamment lorsqu'elle est assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation...

Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle ne rend pas l'organisme qui y procède débiteur des cotisations liées à son affiliation à la sécurité...

Il résulte de la loi de finances rectificative pour 2006 que ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du Code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat (L. n° 2006-1771, 30...

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris pour l'application du II de l'article L. 6323-6 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018 : JCP S 2018, 1302, Étude S. Dougados et J. Poyau), définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences, des actions de formation...

Trois arrêtés du 19 juin 2018 fixent le montant du droit à compensation des charges nettes pour les régions résultant du transfert de compétences suivantes ...

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre...

Le 15 mars 2018, le Conseil de l'UE a adopté une recommandation relative à un "cadre pour un apprentissage efficace et de qualité", qui a pour objectif d'aider les jeunes à entrer dans le monde du travail. La recommandation préconise le développement d'une main-d'œuvre hautement compétente et qualifiée répondant aux besoins du marché du...

Transformer en profondeur l'apprentissage : telle est l'ambition de l'exécutif qui a le 9 février, à cette fin, présenté 20 mesures destinées à relancer la filière (V. déjà JCP S 2018, act. 34...

L'étudiant qui entre pour étudier dans un établissement d'enseignement supérieur peut faire état de ses croyances religieuses, notamment par le port de vêtements ou de signes manifestant l'appartenance à une religion et ce, pour deux raisons qui se combinent. Il est usager d'un service public - l'enseignement supérieur - et en cette qualité autorisé à faire état de ses croyances religieuses au nom de la liberté...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé conclu dans le cadre de la convention...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'« assistant fleuriste », conclu dans le secteur des fleuristes, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du...