Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Proprieté industrielle L. ERSTEIN Redevances de source tunisienne : quel crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et n… [11.03.2024] Les redevances d'origine tunisienne provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets ouvrent droit, pour le bénéficiaire installé en France, à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (Conv. franco-tunisienne, 28 mai 1973, art. 29, 1, d). ... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Concurrence Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Déchéance pour déceptivité : le cédant peut agir contre le cessionnaire à certaines conditions Jurisprudence Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, FS-B [05.03.2024] En principe, le cédant de droits portant sur une marque est tenu de la garantie d’éviction et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance pour déceptivité. Néanmoins, il est fait exception à cette règle lorsque l'action en déchéance pour déceptivité entreprise par le cédant est fondée sur la survenance de faits postérieurs à la cession et imputables à la faute du cessionnaire.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires Proprieté industrielle Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B [27.02.2024] Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur.... Lu
MARD Responsabilité civile et assurance Limite de l’indemnisation de la perte de chance en cas d’annulation d’une sentence arbitrale Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D [27.02.2024] Le préjudice résultant de l’annulation d’une sentence arbitrale en raison d’une faute de l’arbitre ne peut pas conduire à la condamnation de l’arbitre au paiement de dommages-intérêts équivalents aux condamnations annulées, même s’il est qualifié de « perte de chance ». L’indemnisation de la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice qui aurait pu être évité.... Lu
Proprieté industrielle Le simple enregistrement du dessin et modèle par le cessionnaire suffit-il à lui conférer le droit d’agir en contrefaçon ? Jurisprudence Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409, F-B [02.02.2024] La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée que par une revendication de propriété émanant de la ou des personnes physiques ayant réalisé le dessin ou modèle. En l’absence de revendication de propriété du dessin par son créateur, le déposant est présumé en être le titulaire et peut entreprendre une action en contrefaçon, et cela... Lu
Affaires Proprieté industrielle Droit européen Droit du constructeur titulaire d’une marque de l’UE d’interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-334/22, Audi [25.01.2024] Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l’emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque.... Lu