Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité RSE et Compliance Le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur l’homologation des formations éligibles à la « clause dite de grand-père » H3C, communiqué, 20 oct. 2023 [24.10.2023] La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d’une mission... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Pas de discrimination entre étudiants pour l'obtention du DCG 2020 malgré les modalités particulières d'organisation des examens liées à la crise sanitaire Rép. min. n° 17662 : JO Sénat 19 nov. 2020, p. 5468 [23.11.2020] La session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale sur les 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les... Lu
Enseignant et étudiant en droit MARD Le Gouvernement fait le point sur la formation à la médiation Doctrine administrative Rép. min. n° 29802 : JOAN 10 nov. 2020, p. 7989 [12.11.2020] Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation des experts-comptables (examens 2020) : 3 arrêtés impactent les diplômes de la filière #Brève A. n° ESRS1900136A, 13 févr. 2019 ; A. n° ESRS1900137A, 13 févr. 2019 ; A. n° E… [03.07.2019] Un arrêté du 13 février 2019 est publié au Bulletin officiel du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 juin 2019. Il introduit la validation des acquis de l'expérience (VAE) du DEC pour 2020 et en précise les... Lu
Droit européen Contrats et obligations Consommation La directive sur les clauses abusives peut s'appliquer à un contrat conclu entre un étudiant et un établissement d'enseignement CJUE, 17 mai 2018, aff. C-147/16, Karel de Grote-Hogeschool VZW c/ Susan Romy J… [17.05.2018] Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 17 mai 2018, que la directive de l'Union Européenne sur les clauses abusives (Cons. CE, dir. 93/13/CE, 5 avr. 1993) dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s'appliquer à un établissement d'enseignement. La Cour estime que le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif des clauses... Lu
Consommation Contrôle des cours de soutien scolaire en ligne : entre survalorisation des qualifications et clauses abusives #Brève DGCCRF, communiqué, 13 avr. 2018 [17.04.2018] Le 13 avril 2018, la DGCCRF a publié les résultats de son enquête sur les cours de soutien scolaire en ligne, dont l'objectif était de vérifier le respect des droits du consommateur notamment en termes d’information. Sur les 40 établissements contrôlés, 11 ont été avertis et 11 ont fait l'objet... Lu
Professions judiciaires Expert-comptable et commissaire aux comptes Commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires #Brève A. 8 déc. 2016 (NOR: JUSC1634731A) : JO 13 déc. 2016 [13.12.2016] L’arrêté du 8 décembre 2016 désigne, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ... Lu