Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133, FS-B [29.05.2024] Si le fait pour un débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire fait présumer la déclaration de cette créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, cela ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Clôture pour insuffisance d’actif : le principe de non-reprise des poursuites ne s’applique pas aux créances hors procédure Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148, FS-B [03.05.2024] Le créancier titulaire d’une créance née irrégulièrement en violation des règles du dessaisissement n’est pas soumis au principe de non-reprise des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Charge de la preuve en cas de traite des êtres humains : obligations procédurales des CIVI et des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457, FS-B [04.04.2024] Lorsqu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou une cour d’appel est saisie d'une demande de réparation pour des dommages causés par la traite des êtres humains, elles ne peuvent pas rejeter la demande simplement parce qu'il n'y a pas eu d'enquête pénale préalable.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Numérique Médias et Communication +2 Personnes Droit européen Possibilité pour la France de faire respecter sa loi pénale par un service numérique établi dans un autre État de l’UE : le Conseil d’État saisit la CJUE Jurisprudence CE, communiqué, 6 mars 2024 (Mineurs) [07.03.2024] La Cour de justice de l’Union européenne a récemment interprété la directive commerce électronique du 8 juin 2000 comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un État membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre État membre. Le Conseil d’État a décidé de saisir les juges européens des enjeux que soulève cette question pour l’application de la loi pénale et la protection des... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu