La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard... Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce...

Le 21 mars 2022, les États membres du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet d'amendements portant sur les règlements emblématiques du CIRDI en vue de la résolution de différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent. La version 2022 des Règlements du CIRDI entrera en vigueur le 1er juillet...