En 2021, le montant total d'investissements financés par crédit-bail, y compris location avec option d'achat (LOA), s'élève à 38,1 Mds€, indique l'Insee. Il représente 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) ou 6,1 % de la formation brute de capital fixe de l'économie nationale. Il est en hausse de 15,0 % sur un an (+ 5,0 Md€) et se situe 3,6 % au-dessus de son niveau d'avant-crise (en 2019, 36,7 Md€...

L'avenant n° 47 du 20 octobre 2022 porte modification de l'article 29.1.2 « Modalités spécifiques de mise en oeuvre des actions de formation » de la convention collective du notariat, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021....

Ce second diagnostic publié le 30 septembre 2022 a pour objectif d'actualiser et d'enrichir les constats établis en 2020 sur l'état de la prévention et de la détection de la corruption et du trafic d'influence dans le secteur privé. Il vise également à permettre à l'AFA de déterminer de quelle manière les risques de corruption et les dispositifs anticorruption sont appréhendés par les entreprises afin de mieux...

Par accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance, dit Pro-A, les partenaires sociaux ont fixé le cadre de la mise en oeuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés relevant du champ d'application visé à l'article 2 de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l'actualisation des trois certificats...

Si « l'assurance-crédit rend aux entreprises un service unique de prévention et d'assurance qui a démontré son aptitude à répondre aux besoins des entreprises », « les difficultés constatées [pendant la crise sanitaire] invitent à rééquilibrer les relations entre assureurs-crédit, d'une part, et assurés et acheteurs, d'autre part. Cela implique notamment de renforcer, voire rétablir, des liens de confiance entre eux...

Par avenant n° 2 du 16 décembre 2021, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois pour l'année 2022, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l'accord du 11 juillet...

La Banque centrale européenne (BCE) communique les résultats tirés de sa dernière campagne d'enquête sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro. Réalisée entre le 6 septembre et le 15 octobre 2021, l'enquête a porté sur la période comprise entre avril et septembre 2021. L'échantillon recouvrait 10 493 entreprises de la zone euro, dont 9 554 (91 %) étaient des PME (entreprises comptant moins de 250...

Au troisième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67. Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre...

Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 116,46. Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre...

Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

Le ministère du Travail a indiqué le 21 juin 2021 sur son site internet, ainsi qu'en actualisant son questions/réponses consacré à l'entretien professionnel, que, bien que la date limite du report de la réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » (qui ont lieu tous les 6 ans), prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n'auraient pas pu tenir...

Les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). La liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont effectués au vu...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

Après plusieurs années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifie les conditions d'application du dispositif afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le...

Pour les logements ouvrant droit aux APL gérés par les HLM, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et la zone géographique (CCH, art L. 442-2-1). Un arrêté du 17 décembre 2020 revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir...

La loi de finances pour 2000 prévoit que les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget. Les taux de majoration ainsi révisés s'appliquent aux rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier de l'année en cours et qui sont servies au cours de l'année suivante. La revalorisation des taux de majoration est de 0,2 % pour...

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peut-il voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement...