L'arrêté du 2 avril 2019 établit les exigences applicables aux installations au sol des systèmes pour les télécommunications aéronautiques et la surveillance de l'aviation civile. Lorsqu'un système au sol pour les télécommunications aéronautiques ou pour la surveillance de l'aviation civile est soumis, sur un territoire donné, à un règlement européen, il se conforme aux dispositions de ce règlement qui lui sont...