Intervention économique Financement des entreprises Attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités : suppression de la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones Législation D. n° 2023-784, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-784 du 14 août 2023 supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans les « zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant ». Il tire ainsi les conséquences de l'abrogation de l'article L.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Commande publique Banque et finance Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Législation L. n° 2021-195, 23 févr. 2021 : JO 24 févr. 2021 [24.02.2021] La loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11... Lu
Santé Finances et fiscalités Procédures fiscales Modalités de communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA #Brève D. n° 2018-1085, 4 déc. 2018 : JO 6 déc. 2018 [06.12.2018] Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA... Lu