Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l'activité des salariés et des agents par leur employeur. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'exécution du travail et de veiller à la sécurité des personnes et des biens, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des...

Par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 la CNIL adopte une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules...

La CNIL a publié un rappel des règles encadrant les dispositifs utilisés par les employeurs pour contrôler l’accès aux locaux et le temps de travail des salariés. Si ces outils répondent à des objectifs légitimes de sécurité ou de gestion des horaires, leur utilisation doit rester proportionnée et respecter les principes du RGPD afin de préserver les droits et libertés des personnes...

Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d'électricité, RTE, a la charge du transport de l'électricité sur l'ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits «...

Sont publiées au Journal officiel du 30 mai 2026 deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’une portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD7) au 1er juillet 2026 tarif qui augmentera de +5,87 % en moyenne ; l’autre portant décision relative à la mise en œuvre de la péréquation des...

La CNIL a prononcé, le 26 mai 2026, une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à l'issue d'une procédure portant sur la gestion de deux importants entrepôts de données de santé. Ces bases de données, autorisées par la CNIL en 2018 et 2021, sont alimentées respectivement par des pharmacies et des médecins et servent à la réalisation d'études dans le domaine de la santé,...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits a examiné, en janvier 2026, plusieurs situations illustrant des discriminations dans le domaine de l’emploi, notamment lors du recrutement, de la rupture du contrat de travail ou dans les conditions de...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé...

Depuis le 1er décembre 2025, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a un nouveau médiateur. Président de section honoraire au Conseil d'État et ancien président de la Commission des sanctions de l'ACPR, Rémi Bouchez vient d'être nommé à cette fonction par la présidente de l'institution pour un mandat de 3 ans, renouvelable. Il succède ainsi à Marielle Cohen-Branche, qui a occupé ce poste pendant 14...

Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de détail, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) agit pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des...

La délibération n° 2025-247 CRE du 13 novembre 2025 porte approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs - dont 77 actifs sur le marché résidentiel - s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende totale de 187,5 millions d'euros à plusieurs entreprises du secteur pétrolier : TotalEnergies Marketing France, deux sociétés du groupe Rubis, et EG Retail. Ces sanctions font suite à la mise en œuvre d'une entente anticoncurrentielle dans la distribution de carburants routiers en...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...