Un nouvel accord a été conclu entre les organisations représentatives des travailleurs indépendants (UNION-Indépendants, FNAE et SUD Commerces et services) et l'organisation représentative des plateformes de livraison (API). Il vise à prévenir et à lutter contre toutes les formes de discrimination dont les livreurs peuvent être victimes. C'est le 4^e accord de ce type dans le secteur de la...

Le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 est annulé en tant qu'il porte sur les articles pyrotechniques relevant de la catégorie F1 ainsi que sur les articles des catégories F2 et F3 autres que le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaines et la...

Par avenant n° 7 du 23 octobre 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté...

Par accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non cadres, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité marquer leur volonté de mettre en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et d’améliorer certaines garanties existantes. Cet accord entend dès lors réviser l’accord du 18 janvier 2010 et ses annexes et instituer un nouveau régime de prévoyance pour...

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'instauration d'une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en...

Par accord du 2 juin 2023 relatif aux salaires, les partenaires sociaux ont fixé la grille des salaires minima conventionnels applicables au 1er juin...