Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Nominations Professions judiciaires Xavier Clémence coordonnera l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des AJMJ A. n° JUSC2423454A, 6 sept. 2024 : BOMJ 10 sept. 2024 [10.09.2024] Par arrêté du ministre de la Justice du 6 septembre 2024, M. Xavier Clémence est désigné en qualité de magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et placé auprès du directeur des affaires civiles et du... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité immobilière Évolution des taux de fiscalité directe locale 2023/2024 DGFiP, étude, août 2024 (Taux de fiscalité directe locale votés en 2024) [09.09.2024] La DGFiP a publié une étude comparative des taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +3 Transition énergétique Finances et fiscalités Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Dispositif Pinel : un bilan mitigé à quelques mois de son extinction C. comptes, rapp., sept. 2024 (Pinel) [09.09.2024] Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, FS-B [03.09.2024] Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ... Lu
Nominations Affaires MARD Pierre Hanotaux sera le nouveau médiateur de Bercy A. n° ECOP2421113A, 23 août 2024 : JO 3 sept. 2024 [03.09.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 août 2024, M. Pierre Hanotaux, inspecteur général des finances, est nommé médiateur des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Collectivités territoriales Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : précisions administratives sur la coexistence TEOM/TEOMi Doctrine administrative BOI-IF-AUT-90-10, 3 juill. 2024 [02.09.2024] L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements... Lu