Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Offert Droit international Pollutions, Risques et Nuisances Un accord obtenu à l'ONU sur la protection de la biodiversité marine en haute mer ONU, communiqué, 5 mars 2023 (Traité Haute mer) [07.03.2023] Lancées il y a près de 20 ans, les négociations mondiales ont abouti à un traité très attendu sur la haute mer visant à protéger les océans, à lutter contre la dégradation de l'environnement et le changement climatique ainsi qu'à prévenir la perte de... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit international L. ERSTEIN La Convention d'Aarhus dans le droit interne Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 434742, Association Force 5 : Lebon T. [18.11.2021] Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;... Lu
Environnement Public Droit international L. ERSTEIN Le silence de la Convention d'Aarhus Jurisprudence CE, 6 oct. 2021, n° 446302, Association Priartem : Lebon T. [13.10.2021] Le a) du § 1 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement, n'est pas directement applicable aux activités qui ne sont pas énumérées à l'annexe I de cet accord. Pour ces activités, des actes complémentaires sont, en effet, nécessaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Le... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit international Publication de l'amendement au protocole de Kyoto Législation D. n° 2021-21, 12 janv. 2021 : JO 14 janv. 2021 [14.01.2021] Le décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 porte publication de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012. Cet amendement modifie notamment la liste des produits considérés comme des gaz à effet de... Lu
Immobilier Contrats et obligations C. LATIL Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP #MAJ Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700, 18-16.935 et 18-17.562, FS-P+B+I [23.09.2019] Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques ou de mises à jour de l’état des risques existants. Le manquement à... Lu
Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé Pesticides : la Cour d'appel de Lyon juge Monsanto responsable de l'intoxication d'un agriculteur ayant inhalé du Lasso CA Lyon, 11 avril 2019, n° 17/06027 [10.05.2019] Application d’office du régime de responsabilité du fait des produits défectueux et condamnation du producteur d’un produit « phytosanitaire » défectueux mis en circulation après 1998. Le produit ne présente pas la sécurité à laquelle la victime devait légitimement s’attendre dès lors qu’aucune préconisation relative à la protection des voies respiratoires n’était faite sur l’étiquetage du produit conformément à... Lu
Rural Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Urbanisme et environnement Sur l’indemnisation des dégâts causés par du gibier sur des exploitations agricoles #Brève CA Dijon, 1re civ., 15 janv. 2019, n° 17/00821 : JurisData n° 2019-000284 [30.01.2019] La fin de non-recevoir soulevée par la fédération départementale des chasseurs est rejetée dans la mesure où la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces... Lu
Civil Public Reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes de nombreux départements #Brève A. 21 mars 2017 (NOR: INTE1708474A) ; A. 21 mars 2017 (NOR: INTE1708489A) : JO … [28.04.2017] Le ministère de l'intérieur a publié deux arrêtés du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes de nombreux départements de... Lu