Santé Libertés Sécurité et Police +1 Transports La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est publiée Législation L. n° 2022-1089, 30 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 [23.08.2022] La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel la... Lu
Sécurité et Police Libertés Santé Fin de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion Législation D. n° 2021-1328, 13 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Par décret du 13 octobre 2021, il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire à La... Lu
Offert Sécurité et Police Libertés Santé Le Conseil d'État valide les restrictions de déplacement à l'égard des personnes vaccinées Législation CE, ord. réf., 1er avr. 2021, n° 450956 [02.04.2021] Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc... Lu
Etrangers Sortie de l'état d'urgence sanitaire : reprise des procédures d'éloignement des étrangers déboutés de leur demande d'asile Législation Circ. n° INTV2017993J, 31 juill. 2020 [09.10.2020] Dans une circulaire mise en ligne le 6 octobre 2020, le ministère de l'Intérieur invite les préfets à reprendre, selon les modalités habituelles, les éloignements de déboutés de l'asile après la période d'état d'urgence... Lu
Sécurité et Police Santé Libertés +2 Transports Affaires Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les textes d'application de la loi sont publiés Législation D. n° 2020-860, 10 juill. 2020 : JO 11 juill. 2020 [13.07.2020] La loi sur la sortie de l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020 (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020 ; V. La loi sur la sortie de l'état d'urgence est publiée). Un décret et un arrêté pris en application de cette loi sont parus au JO du 11... Lu
Sécurité et Police Libertés Données +1 Santé La loi sur la sortie de l'état d'urgence est publiée Législation L. n° 2020-856, 9 juill. 2020 : JO 10 juill. 2020 [10.07.2020] La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Entre le 11 juillet et le 30 octobre, période ad hoc transitoire, le Gouvernement peut continuer à prendre certaines mesures qui restreignent notamment la liberté de déplacements afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Cette loi a été validée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que ces dispositions... Lu