Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

La contestation de la mise en demeure de remise en état de la voirie sous peine de procès-verbal d'infraction n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève, en conséquence, de la compétence de l'ordre judiciaire....

L'année 2024 s'est caractérisée, pour les juridictions administratives, par une double tension entre intensification de l'activité contentieuse et affirmation de leur rôle dans la stabilisation de l'ordre juridique. Le rapport public 2025 du Conseil d'État en livre une analyse à la fois quantitative et qualitative, éclairant les dynamiques internes du contentieux administratif, les mutations de la fonction...

Les juridictions financières ont analysé les mobilités entre les secteurs public et privé, cinq ans après le vote de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé le dispositif de prévention des conflits d'intérêts en cas de départ des agents publics vers le secteur privé ou d'entrée dans le secteur public de personnes provenant du secteur privé....

Par arrêté du 5 mai 2025, Mme Chloé NGuyen est nommée conseillère chargée des affaires juridiques et institutionnelles au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à compter de cette même...

Un décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale, la réalisation (conception, composition, impression, personnalisation et conditionnement), la mise à disposition, le transport et l'expédition dans les sites administratifs et informatiques de la DGFiP ...

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...

Du 12 mai au 6 juin 2025, l'Agence du numérique en santé et la Délégation au numérique en santé soumettent à consultation publique un guide d'implémentation d'une IA en santé éthique....