Responsabilité civile et assurance Responsabilité Services publics Dossier pénal égaré après un accident mortel : l’État condamné pour préjudice moral Jurisprudence CA Caen, 1re civ., 17 sept. 2026, n° 23/00025 : JurisData n° 2026-017908 [22.10.2026] La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Famille Fiscalité internationale des successions et donations : le CSN publie la 2e édition de son guide juridique CSN, actualités, 19 oct. 2026 (guide) [19.10.2026] L'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de rendre public la nouvelle version de son guide juridique visant à faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et aux donations internationales, au regard de l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Parmi les nouveautés : l'intégration de... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature A. n° JUSB2625405A, 13 oct. 2026 : JO 17 oct. 2026 [19.10.2026] Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est... Lu