Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portée par le député Loïc Kervan visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Actuellement, le Code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d'un mois, l'oblige à aménager d'office toute peine d'un à six mois et lui permet d'aménager d'office toute peine de six mois à un an. L'aménagement...