Conformément à la loi Bichet, l'Arcep met en œuvre un mécanisme de solidarité financière entre les entreprises de presse, appelé « péréquation ». Ce dispositif vise à compenser les coûts spécifiques et ne pouvant être évités liés à la distribution des quotidiens, en les répartissant équitablement entre les éditeurs qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications périodiques destinés à la...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de préparer concrètement la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) et de poursuivre les objectifs de politique publique associés à travers d'autres dispositifs. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie recommande à l'exécutif de maintenir le TRV pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a fixé le montant de la péréquation entre les entreprises de presse pour l'année 2023. Ce mécanisme, prévu par la loi Bichet, vise à répartir les coûts spécifiques liés à la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications...

La loi Bichet prévoit la mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) d'un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts...

La loi de finances pour 2023 encadre le fonctionnement des dispositifs « bouclier électricité », « bouclier gaz » et « amortisseur électricité », en prévoyant en particulier des contraintes qui limitent les montants de compensation versés compte tenu des coûts d'approvisionnement constatés des...

En application de la loi « Énergie et Climat » du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) prendront fin le 30 juin 2023. « Les clients qui n'auront pas changé d'offre à cette date malgré les courriers et emails d'information de leur fournisseur, seront transférés automatiquement vers une offre de bascule chez leur fournisseur historique », indique sur son portail web la Commission de...

La baisse des recours à la médiation du crédit par les entreprises qui avait été constatée en 2021, et qui s'est poursuivie au cours des six premiers mois de 2022, se confirme au second semestre. C'est le constat auquel est parvenue la Banque de France et dont elle fait état dans son communiqué du 12 juillet...