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56 résultats trouvés

Refonte du dispositif d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Législation D. n° 2004-06, 4 janv. 2024 : JO 5 janv. 2024
[08.01.2024]

Le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 est relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac dont l'objectif est d'aider ceux d'entre eux qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Et si,...

Nouvelles dispositions pour soutenir les buralistes et débits de tabac

Législation D. n° 2023-957, 19 oct. 2023 : JO 20 oct. 2023
[20.10.2023]

Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage...

Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2023

Législation A. n° ECOD2322989A, 23 août 2023 : JO 30 août 2023
[30.08.2023]

Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité...

Modification du dispositif d'aide de l'État ayant pour objet la transformation des débits de tabac ordinaires

Législation A. n° ECOD2321455A, 24 août 2023 : JO 26 août 2023
[28.08.2023]

Un arrêté du 24 août 2023 insère un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac...

Mise en place d'un dispositif exceptionnel de soutien des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines de juin 2023

Législation D. n° 2023-712, 2 août 2023 : JO 3 août 2023
[21.08.2023]

Le décret porte création, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, d'un dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet...