Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Fidji rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 27 mai 2024 (Fidji) [29.05.2024] Fidji rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui est une initiative de l'OCDE et du... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2024 Législation D. n° 2024-480, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 déroge, pour la campagne 2024, aux dispositions relatives au régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime. Cette année, le pourcentage de réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt ne s'applique qu'à compter du 25 mai et jusqu'à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNU, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Notaire Création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné Législation D. n° 2024-476, 27 mai 2024 : JO 28 mai 2024 [28.05.2024] Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble (la Drôme, les Hautes-Alpes et l'Isère) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Report de la date limite de déclaration de revenus professionnels des usagers de la zone 1 Urssaf, actualités, 24 mai 2024 (Report) [27.05.2024] Les usagers de la zone 1 (départements 01 à 19 et non résidents) déclarant des revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire - jusqu’au 30 mai (contre le 23 mai actuellement) - pour effectuer leur déclaration de revenus sur... Lu
Négociation collective Notaire Rupture du contrat de travail CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement) CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 (licenciement) [27.05.2024] Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa... Lu
Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu