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17 résultats trouvés

Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Législation D. n° 2025-617, 3 juill. 2025 : JO 5 juill. 2025
[07.07.2025]

Un décret du 3 juillet 2025 introduit une prescription qui transpose le point i de l'annexe I de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des...

Aide aux plans stratégiques relevant de la PAC : modification de règles sur la procédure, les délais et les cas de non-application

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1280, 21 mai 2025 : JOUE L, 27 juin 2025
[30.06.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/1280 de la Commission du 21 mai 2025 modifie le règlement délégué (UE) 2023/370 du 13 décembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la...

AEMF : rapport final sur l'exigence de compte actif dans le cadre de la norme EMIR 3

Législation AEMF, communiqué, 19 juin (EMIR)
[26.06.2025]

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié son  rapport final  sur les normes techniques de réglementation (RTS) spécifiant les conditions dans lesquelles l'exigence de compte actif (AAR) doit être respectée, comme l'exige le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur les infrastructures de marché européennes (EMIR)...

Exigences applicables aux opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/1215, 17 juin 2025 : JO 25 juin 2025
[25.06.2025]

Le règlement (UE) 2025/1215 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable...

Prévention de la pollution des mers : autorisation de l'amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972

Législation L. n° 2025-566, 23 juin 2025 : JO 24 juin 2025
[24.06.2025]

La loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorise la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières....

Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour des citoyens de l'Union et de leur famille

Législation Cons. UE, règl. (UE) 2025/1208, 12 juin 2025 : JO 20 juin 2025
[20.06.2025]

Le règlement (UE) 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsqu’ils exercent leur droit à la libre...

DORA : normes techniques de réglementation complémentaire

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1190, 13 févr. 2025 : JOUE L, 18 juin 2025
[19.06.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/1190 de la Commission du 13 février 2025 complète le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) par des normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d'effectuer des tests d'intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le...