Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Après la crise sanitaire, la forte progression des dépenses de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), hors dépenses liées au Covid, nécessite une maîtrise plus rigoureuse du rythme des dépenses. Il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en assurant la pérennité financière de notre système de santé, en maintenant les principes de prise en charge des soins pour tous,...

En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené des contrôles pour vérifier que les patients étaient correctement informés des frais qu'ils pourraient rencontrer dans les établissements de santé privés lucratifs, que ce soit pour des prestations médicales (comme les dépassements d'honoraires) ou non-médicales (comme les chambres individuelles, la télévision, ou les formules « confort »). Résultat : environ trois quarts des...

Par arrêté du 28 mars 2025, le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule à compter du 1er avril 2025 (contre 10 166 € auparavant...

En 2024, l'Assurance Maladie a détecté et stoppé un montant total de 628 millions d'euros de fraudes, atteignant ainsi un niveau record, en hausse de près de 35 % par rapport à 2023. Depuis 2021, les résultats de la lutte contre la fraude de la branche maladie ont presque triplé....

Le ministère chargé de la Santé et de l'Accès aux soins a annoncé que les textes définissant le cadre de production et d'autorisation du cannabis à usage médical ont été notifiés à la Commission européenne....