La CEDH a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2022 dans lesquels elle condamne l'État français pour ne pas avoir exécuté des ordonnances du juge administratif ordonnant l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile sans abri. La Défenseure des droits a salué cette décision et indiqué qu'elle serait « vigilante sur le suivi de cet arrêt et veillera [it] à ce que le droit à l'exécution des décisions de justice soit...

Saisie d'une question inédite au titre de l'article 9, la CEDH condamne la carence des services sociaux dans le suivi du placement d'une...

Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6...

L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1...