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À l'instar du Crédit Agricole en septembre dernier, la HSBC Bank a conclu avec le procureur de la République financier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) le 6 janvier 2026, validée par le président du tribunal judiciaire de Paris deux jours après, mettant ainsi fin aux poursuites pénales pour fraude fiscale (fraude CumCum)....
Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments clés d'un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l'impôt minimum mondial à l'heure de la mondialisation et de la transformation numérique de...
La Commission européenne a proposé de prolonger le règlement provisoire du 14 juillet 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1232, 14 juill. 2021 ), en prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58/CE, 12 juill. 2002 ...
L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a mis à jour ses Lignes directrices sur l'équivalence des régimes de confidentialité et de secret professionnel dans les pays tiers, renforçant l'engagement de l'UE à protéger les informations confidentielles et à permettre une coopération efficace de supervision...